Ceux-ci figurent dans le règlement intérieur ci-dessous :
Article 1 : OBJET
Le présent règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement des commissions d’attribution de logements créées conformément aux dispositions des articles L-441-2 et R-441.9 du C.C.H.
Article 2 : PRESIDENT
Les six membres de chaque commission élisent en leur sein, à la majorité absolue, un président. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. En cas d’absence du président, celui-ci peut être représenté par son suppléant éventuel ou donner pouvoir à un membre de la commission.
Article 3 : QUORUM
Chaque commission peut valablement délibérer si 3 de ses membres, titulaires ou suppléants et hormis le Maire, sont présents.
Article 4 : DELIBERATIONS
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
La représentation d’un membre titulaire peut être effectuée :
- Soit par la présence de son suppléant,
- Soit par la délivrance d’un pouvoir à un autre membre titulaire ou suppléant, présent lors de la séance. Chaque membre, titulaire ou suppléant, ne peut bénéficier que d’un seul pouvoir.
Le Maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, participe avec voix délibérative, aux séances pour ce qui concerne l’attribution de ces logements. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 5 : PERSONNALITES EXTERIEURES ET MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE
Les commissions peuvent entendre les personnes de leur choix et peuvent s’adjoindre des membres ayant voix consultative.
Article 6 : CONVOCATIONS
Les membres de chaque commission sont convoqués aux séances pour tous moyens, même verbalement, par le président de la commission sur ordre du jour arrêté par lui.2
Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer ou son représentant, est également convoqué par tous moyens aux réunions de la commission.
Il en est de même pour les personnalités extérieures ou les membres à voix consultative.
Article 7 : PERIODICITE ET LIEU DES REUNIONS
Chaque commission est réunie aussi souvent qu’il est nécessaire et au moins une fois tous les deux mois en un lieu fixé, pour chaque réunion, par le président de ladite commission.
Article 8 : COMPTE RENDU DE L’ACTIVITE DE LA COMMISSION
Après chaque réunion, il est dressé un procès-verbal qui est signé par le président et les membres de la commission. Ces procès-verbaux sont conservés par ordre chronologique dans un registre spécial.
Chaque commission rend compte de son activité, au moins une fois par an, au Conseil d’Administration de SEINE HABITAT.
Article 9 : GRATUITE DES FONCTIONS DES MEMBRES
La fonction de membre de chaque commission est exercée à titre gratuit et cela même pour le membre de la commission qui en exerce la présidence.
Article 10 : CONFIDENTIALITE
Compte tenu du caractère nominatif des attributions, toutes les personnes appelées à assister aux réunions d’une commission d’attribution sont tenues à la discrétion et au devoir de réserve à l’égard des informations qui sont portées à leur connaissance.
Téléchargez le Règlement intérieur des CAL au format PDF
Critères de priorité
– Seine Habitat participe au relogement des personnes prioritaires telles que définies dans le Code de la Construction et de l’Habitation,
– En situation de handicap ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
– Mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence,
– Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
– Mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,
– Victimes de violences au sein du couple.
Les ressources
Le total des ressources perçues par le foyer ne doit pas dépasser certains plafonds qui dépendent :
– du nombre de personnes composant le foyer,
– de la nature du financement du logement HLM susceptible de lui être attribué,
– et de la zone géographique.
Ces plafonds sont révisés chaque année en fonction de la variation de l’indice de références des loyers (IRL).
Les réservations
Une part importante de nos logements est réservée à différents organismes (collecteurs 1% logements…) ou à la Préfecture.
Motifs de refus
– Impossibilité de justifier sa situation au regard des plafonds de ressources ou dépassement de ces plafonds,
– Absence de titre de séjour régulier,
– Autres motifs : les commissions d’attribution explicitent tout autre type de refus en adressant une réponse écrite et argumentée au demandeur.
Téléchargez les Règles d’attribution au format PDF
Lorsque votre composition de famille, votre situation professionnelle ou de santé évolue : sur demande écrite, nous vous contactons dans les 20 jours pour prendre rendez-vous et étudier les possibilités de votre mutation ou d’adaptation de votre logement.
Veuillez donc adresser votre courrier à : Seine Habitat – Service de la Gestion Locative – 20 rue François Mitterrand – BP n°204 – 76140 Le Petit-Quevilly en précisant le motif de votre demande de mutation de logement.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
L’Aide Personnalisée au Logement est une aide financière proposée par la CAF sous certains critères d’éligibilité.
Conditions d’attribution
Votre situation doit correspondre aux critères d’éligibilité suivants :
Ce logement est votre résidence principale : il doit être occupé au moins huit mois par an par vous ou votre conjoint (ou concubin), ou par une personne à votre charge (enfant à charge, proche parent retraité, handicapé ou reconnu inaptes au travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)
Vos ressources propres et celles des personnes qui vivent sous votre toit ne doivent pas excéder certains plafonds.
Montant
Votre CAF calculera le montant de votre prestation de logement en tenant compte de différents éléments :
– le nombre d’enfants et des autres personnes à charge ;
– le lieu de résidence ;
– le montant du loyer (dans la limite d’un certain plafond) ;
– les ressources du foyer, etc.
Ces critères étant nombreux, il est impossible de donner ici les montants des aides au logement. Vous avez la possibilité d’évaluer l’aide à laquelle vous pourriez avoir droit directement sur le site de la CAF.
Seine Habitat se chargera de compléter et d’envoyer votre dossier d’APL à la CAF dès que vous signerez le bail.
Les aides du FSL sont attribuées, uniquement si la personne ou la famille satisfait aux critères d’éligibilité arrêtés par le Conseil Départemental. Ces critères reposent sur les ressources des familles et sur l’importance et la nature des difficultés qu’elles rencontrent (situation familiale, conditions d’existence, situation financière…).
Ces aides sont priorisées en faveur des ménages ayant des difficultés pour accéder au logement
Ainsi, le FSL peut accorder une aide aux personnes éprouvant des difficultés à assurer les frais liés à l’accès à un logement locatif, pour la prise en charge du cautionnement, du dépôt de garantie ou du premier loyer.
Les ménages peuvent être accompagnés dans leur démarche par un travailleur social du Centre médico-social (CMS) du Département le plus proche de votre domicile ou du CCAS de votre commune.
Pour des informations complémentaires sur le dispositif FSL, vous pouvez contacter le Service Logement et Solidarités :
par mail: Logement@seinemaritime.fr
par téléphone : FSL Rouen : 02.35.15.69.71
L’avance Locapass
L’avance Locapass est un prêt sans intérêt, qui vous permet de payer la caution de votre dépôt de garantie, en échelonnant les frais engagés lors de l’intégration de votre logement. Cette aide est un engagement de votre part, reconnu valable par l’Etat et par toutes les organisations représentant les bailleurs (FNAIM, UNFOHLM, FNPC, UNPI, CNAB, etc.).
Pour en savoir plus, veuillez télécharger le document PDF d’Action Logement.
En tant que locataire, vous pourrez être amené à réaliser des réparations dans votre logement. Certains travaux sont à votre charge, d’autres sont à la charge du propriétaire (dans le cas présent, il s’agit du bailleur c’est-à-dire Seine Habitat).
Afin d’en savoir plus, veuillez télécharger notre brochure réparations locatives
Afin que votre occupation du logement se déroule dans les meilleures conditions, il est primordial de respecter quelques règles basiques de la vie en collectivité. Vous êtes également tenu de respecter certaines démarches concernant votre logement (règlement du loyer, souscription à une assurance, etc.).
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous référer au Livret du locataire .
Retrouvez ici l’ensemble des démarches à suivre et des informations utiles à votre vie dans le logement.
Nous avons mis en place un dispositif d’astreinte qui fonctionne 7/7 jours, 24/24h.
Il fonctionne si vous constatez un(e) :
– Panne d’ascenseur
– Panne de chauffage et/ou de production d’eau chaude
– Panne générale d’électricité
– Portail ou porte automatique bloquée en position fermée
– Inondation dans les parties communes de votre Résidence
– Refoulement d’eaux usées en provenance des canalisations
– Bris de glace dans les parties communes de votre immeuble
– Dégâts importants sur les bâtiments liés aux intempéries.
Dans ces cas précis et en dehors de nos heures d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00) contactez-nous au 0820 120 000. Un opérateur prendra toutes les dispositions utiles pour régler la situation d’urgence. Ce numéro ne concerne que les incidents techniques graves qui ne peuvent pas attendre le lendemain matin en semaine ou le lundi matin lors des week-ends. Il ne concerne pas les questions administratives qui doivent obligatoirement attendre nos heures d’ouverture
ATTENTION ! Notre numéro d’astreinte ne remplace pas celui des premiers secours. Appelez-nous une fois les Secours d’urgence prévenus.
Pompiers (18)
Police (17)
SAMU (15)
Urgences Sécurité Gaz (0 800 47 33 33)
Centres anti-poison les plus proches (Lille : 03 20 44 44 44 / Rennes 02 99 28 42 20)
En dehors des circonstances exceptionnelles décrites précédemment, en cas de problème avec votre logement, vous pouvez :
- Contacter votre gardien en vous rendant directement à sa loge ou par téléphone ou par mail. Vous trouverez le répertoire des gardiens.
- Contacter le siège de Seine Habitat du lundi au jeudi de 08h45 à 12h et de 13h30 à 17h30, le Vendredi de 08h45 à 12h et de 13h30 à 16h15
Pour plus d’information, rendez-vous sur la page Contactez nous
Chaque fin de mois, vous recevez un avis d’échéance. Votre loyer est à régler au plus tard pour le 5 du mois suivant.
Pour cela, vous disposez de 5 moyens possibles :
- de préférence, par prélèvement automatique (contactez Seine Habitat pour mettre en place ce dispositif)
- ou, par carte bancaire, depuis votre espace locataire
- ou, par virement en nous contactant pour avoir un RIB,
- ou par chèque auprès de votre gardien, à l’ordre de Seine Habitat, en joignant le talon détachable de l’avis d’échéance
- ou par carte bancaire au siège de Seine Habitat (20 rue François Mitterrand, Petit Quevilly)
Attention : Les règlements en espèces ne sont pas acceptés !
